Déclaration sur la protection des données de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de LARAG AG
La protection de votre personnalité est un sujet important pour nous. C’est pourquoi nous garantissons que vos données personnelles soient traitées selon les dispositions en vigueur de la loi sur la protection des données. Par la présente, nous voulons vous informer des dispositions les plus importantes de la protection des données et de vos droits en tant que personne concernée.
Nous collectons et traitons vos données personnelles exclusivement aux fins décrites dans cette déclara- tion sur la protection des données et uniquement dans les limites nécessaires et dans le cadre des dispo- sitions légales applicables. Vos données personnelles sont par ailleurs conservées aussi longtemps que la fourniture du service d’une caisse de pension l’exige et pour autant que cela soit nécessaire.
CHAMP D’APPLICATION
L’organe fédéral responsable pour le traitement des données est la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de LARAG AG, ci-après nommée fondation. La déclaration sur la protection des données se rapporte au traitement des données personnelles par la fondation.
BASES DU TRAITEMENT DES DONNÉES
La notion de données personnelles
Les données personnelles sont toutes les indications qui se rapportent à une personne physique détermi- née ou déterminable (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, etc.).
Certains types de données personnelles sont considérés comme «sensibles» au sens de la loi sur la pro- tection des données, p. ex. indications sur la santé et caractéristiques biométriques.
Traitement de données personnelles
La notion de traitement des données personnelles relève de tout maniement de données personnelles. L’obtention, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, l’effacement, etc. en font partie.
Bases légales du traitement des données
La fondation traite des données personnelles sur la base du consentement de la personne concernée ou d’une personne habilitée, dans le cadre des relations contractuelles fondées sur des règlements légaux.
La base légale réglemente la prévoyance professionnelle, en particulier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la loi fédérale sur la libre circulation dans la pré- voyance professionnelle (LFLP) et les règlements associés.
Objectif du traitement
Le traitement de vos données personnelles est indispensable pour la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle et les activités liées à celle-ci.
Notre traitement des données s’effectue en particulier pour les finalités suivantes:
- mise en œuvre de la prévoyance professionnelle
- traitement de questions et demandes lors d’une prise de contact
- fourniture des services convenus contractuellement
- accomplissement des dispositions légales et réglementaires
- évaluations statistiques et développement stratégique de la fondation
- préservation des intérêts prédominants de la fondation, en particulier pour ce qui est de la défense et la satisfaction de vos revendications légales
- autres objectifs qu’il convient de relever expressément lors de la saisie des données
Catégories de personnes concernées
La fondation traite les données personnelles en particulier pour les catégories de personnes suivantes:
- assurés et leurs proches, retraitées et retraités et leurs proches, autres personnes bénéficiaires
- employeur (passé, actuel et futur), resp. leurs personnes de contact
- mandataires (p. ex. représentants légaux)
- personnes créancières, responsables et autres personnes impliquées
- membres de notre organisation
- personnes de contact d’assurances sociales et privées, autres institutions de prévoyance et institutions de libre passage, fournisseurs et partenaires ainsi que les autorités et administrations
- personnes qui ont recours à nos autres services
- autres personnes qui prennent contact avec nous
Catégories de données personnelles
La fondation traite les catégories de données personnelles suivantes (qu’elle a obtenues de l’employeur ou de la personne assurée):
- données des assurés (comme p. ex. nom, adresse, date de naissance, salaire, versement anticipé EPL)
- données relatives à la santé (comme p. ex. questionnaires sur la santé, rapports médicaux)
- données sur les cas de prestations (comme p. ex. déclarations de sinistre, rapports explicatifs, factures)
Destinataires des données personnelles
Afin de remplir les objectifs cités précédemment et en vue de la garantie des dispositions légales et régle- mentaires ainsi que de la défense des propres intérêts légitimes, la fondation peut transmettre vos données personnelles aux tiers suivants en particulier:
- employeur (de façon limitée)
- assurances (réassureurs et assurances sociales en particulier)
- institutions de prévoyance, institutions de libre passage
- médecins, autres fournisseurs de prestations médicales et experts
- tiers habilités (comme p. ex. avocats, banques, courtiers en assurance, fiduciaires, fournisseurs de crédits)
- autorités, administrations et tribunaux
- réviseurs
- experts en prévoyance professionnelle
- prestataires de services (comme p. ex. fournisseurs de technologies informatiques)
- conseil de fondation
- partenaires commerciaux de la fondation
Pour chaque transmission, il est vérifié si celle-ci est nécessaire et une attention particulière est portée au fait que seules les données nécessaires soient transmises. Les données en lien avec la prévoyance pro- fessionnelle obligatoire ne sont communiquées aux tiers que dans le cadre légal.
Par ailleurs, des données peuvent être transmises à des tiers dans la mesure où nous y sommes tenus légalement en raison de dispositions légales ou par une disposition exécutoire administrative ou légale.
Communication de données personnelles à des prestataires de services en tant que «sous-traitants»
Nos sous-traitants sont tenus de traiter les données personnelles exclusivement selon nos instructions ainsi que de prendre les mesures préventives appropriées en vue de la sécurité des données. Par le choix du prestataire de services et par des dispositions contractuelles appropriées, nous garantissons que la protection des données est assurée durant l’ensemble du traitement de vos données personnelles. Il s’agit p. ex. de prestations pour la gestion des assurés ou des services de conseils.
Transmission de données personnelles à l’étranger
En cas de transmission de données personnelles à des pays de l’UE/EEE, les dispositions du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) sont respectées.
La transmission de données personnelles à des pays extérieurs à l’UE/EEE (pays tiers) s’effectue sur la base des décisions d’adéquation correspondantes du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), du Conseil fédéral ou en se fondant sur les clauses contractuelles euro- péennes pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers.
Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées dans le cadre de l’obligation légale de conservation. Ensuite, nous conservons les données personnelles au-delà de la durée légale de conservation si cela est néces- saire à la mise en œuvre et la défense de revendications légales, à des fins d’archivage ou en vue d’éva- luations statistiques. Les données devenues inutiles sont effacées ou anonymisées.
Profiling et prise de décision automatisée
Les données personnelles ne sont soumises à aucune prise de décision automatisée et aucun profiling n’est établi.
Sécurité des données
Afin de protéger vos données personnelles contre des accès ou un traitement non autorisé et de garantir les dispositions légales relatives à la protection des données, nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Celles-ci dépendent en particulier du risque pour la personnalité et les droits fondamentaux de la personne concernée et le niveau de technique. Nos collaborateurs et le conseil de fondation se sont engagés à la confidentialité et au respect des dispositions légales relatives à la pro- tection des données.
COMMUNICATION AVEC LE CONSEIL DE FONDATION
Veuillez noter que la protection et la sécurité des données transmises par le biais d’e-mails non cryptés ou par des formulaires de contact ne sont absolument pas garanties. Les informations confidentielles ne de- vraient par conséquent pas être transmises par le biais d’e-mails non cryptés. Quiconque envoie des don- nées non cryptées doit prendre conscience que celles-ci peuvent être lues par des tiers. De plus, le desti- nataire d’un e-mail n’a en règle générale aucune garantie que l’expéditeur est également celui pour qui il se fait passer. Une falsification de l’identité de l’expéditeur est possible. En outre, il ne peut être exclus qu’un message n’a pas été modifié ou supprimé en chemin de façon inaperçue et que la transmission soit retardée temporellement ou quelle n’arrive pas du tout.
Nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuels dommages. Si vous nous envoyez une demande par le biais d’un e-mail non crypté, nous partons du principe que vous consentez à une réponse de notre part par le biais d’un e-mail non crypté si vous n’indiquez aucun autre moyen de communication de façon ex- presse. Bien que nous contrôlions régulièrement notre boîte de réception, nous ne pouvons pas garantir la réception à temps de votre e-mail ou de votre formulaire de contact et la réponse à votre demande en temps opportun.
VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE
Droit d’accès
Vous avez le droit de demander par écrit d’avoir un accès aux données personnelles vous concernant et que nous traitons. Vous pouvez envoyer votre demande d’accès par écrit en joignant une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport à l’adresse de contact de la fondation (voir ci-dessous).
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit, sous certaines conditions, de demander la remise de vos données personnelles dans un format électronique courant ainsi que la transmission à un autre responsable.
Droit de rectification et d’effacement
Vous avez le droit de demander la rectification de données personnelles incorrectes ainsi que l’effacement ou l’anonymisation de vos données personnelles si nous ne sommes pas tenus ou habilités à conserver certaines de vos données personnelles en vertu des lois ou dispositions en vigueur.
Droit d’opposition
Vous pouvez en tout temps vous opposer, avec effet dans le futur, à un traitement de données qui n’est pas impérativement nécessaire à l’accomplissement du contrat ou auquel la fondation n’est pas tenue ou habilitée en vertu de dispositions légales ou réglementaires.
Restrictions
Les droits peuvent encore être restreints ou exclus s’il se présente un doute quant à l’identité ou si cela est nécessaire à la protection d’autres personnes, à la défense d’intérêts dignes d’être protégés ou au respect des obligations légales.
Recours
En cas de violation de vos droits, vous avez la possibilité de faire recours auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
COORDONNÉES
En cas de questions au sujet de la protection des données ou si vous voulez faire valoir vos droits en tant que personne concernée, vous pouvez vous adresser à l’organisation suivante:
Fondation de prévoyance en faveur du personnel de LARAG AG Toggenburgerstrasse 104
9500 Wil
RÉSERVE DE MODIFICATIONS
Nous nous réservons le droit d’adapter en tout temps ces indications concernant la protection des données en fonction des dispositions légales actuelles et de la remanier, modifier et compléter à notre seule discré- tion. La version actuelle signée par le conseil de fondation s’applique, celle-ci est mise à disposition des assurés électroniquement ou physiquement.